PIÈCES À FOURNIR
- Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme
- Pièce d’identité de chaque parent
- Livret de famille si les parents en possède un
- L’acte de reconnaissance (si celui-ci est établi avant naissance)
OÙ DÉCLARER?
À la mairie du lieu de naissance
QUI DOIT DÉCLARER?
Le père ou à défaut, le médecin ou la sage-femme, dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement
Vous n’êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n’est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
À savoir
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur la commune. Elle doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant). La démarche s’effectue à la mairie du lieu de naissance, auprès du service de l’état civil, et peut être faite par le père, la mère, ou à défaut par toute personne ayant assisté à l’accouchement ; dans la plupart des cas, la maternité facilite cette formalité. Il convient de se munir du certificat médical d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, d’une pièce d’identité des parents, du livret de famille s’il en existe un, ainsi que, le cas échéant, de la déclaration conjointe de choix de nom et de l’acte de reconnaissance déjà établi. L’officier d’état civil dresse alors l’acte de naissance. Passé le délai légal, la régularisation ne peut intervenir que par décision du tribunal judiciaire.
Reconnaissance anticipée
La reconnaissance anticipée permet aux parents non mariés d’établir la filiation de leur enfant avant sa naissance. Si la filiation maternelle est automatiquement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, le père (ou l’autre parent) doit, lui, reconnaître l’enfant pour que le lien de filiation soit reconnu. Cette démarche, gratuite, peut être accomplie par l’un des parents ou par les deux, à tout moment avant la naissance, dans n’importe quelle mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance et en remet une copie, qu’il faudra conserver et présenter lors de la déclaration de naissance. À défaut de reconnaissance anticipée, celle-ci reste possible au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement, à tout moment.
DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE
