Voirie
Occuper la voie publique, faire des travaux, créer un accès
Occuper la rue, le trottoir ou une place, même quelques heures, demande une autorisation préalable du Maire. Une benne, un échafaudage, un camion de déménagement, une tranchée ou un nouvel accès à votre terrain sont concernés.
Déposez votre demande au moins un mois avant le début de l'occupation.
Quelle autorisation demander ?
Permis de stationnement
Pour une occupation en surface, sans ancrage profond, qui peut être retirée rapidement.
- échafaudage, palissade de chantier ;
- benne ou conteneur à gravats ;
- camion de déménagement, nacelle ;
- dépôt de matériaux.
Permission de voirie
Pour des travaux sur le domaine public ou en limite de celui-ci.
- tranchée pour un raccordement (eau, électricité, fibre) ;
- création ou modification d'un accès à votre terrain ;
- ancrage, scellement, saillie sur la façade.
Les deux se demandent avec le même formulaire.
Faire la demande
- Télécharger le formulaire Cerfa n° 14023*01 (PDF, 174 Ko)
- Joignez un plan de situation, un croquis de l'emplacement occupé avec ses dimensions, et les dates prévues.
- Déposez le dossier complet en mairie ou envoyez-le à dracy.le.fort@wanadoo.fr, au moins un mois avant le début de l'occupation.
- Une fois le dossier complet, la mairie l'instruit en 24 à 72 heures selon sa complexité, puis vous adresse un arrêté signé du Maire.
- Affichez l'arrêté sur place, visible depuis la voie, pendant toute la durée de l'occupation.
La circulation ou le stationnement doivent être restreints ? Si votre installation empiète sur la chaussée ou neutralise des places, joignez une demande d'arrêté de circulation (Cerfa n° 14024*01), au moins 15 jours avant la date prévue.
Créer ou modifier l'accès à votre terrain
- Chaque propriété a droit à un seul accès sur la voie publique, quel que soit le nombre de parcelles : 3,5 m pour un portail, 1 m pour un portillon.
- Cet accès fait l'objet d'une permission de voirie, nominative. Une nouvelle demande est nécessaire en cas de changement de propriétaire ou d'usage du terrain.
- Les travaux de création de l'accès sont à la charge du demandeur.
- Les véhicules se garent dans la propriété ou sur les places prévues à cet effet : le stationnement sur les trottoirs, les banquettes enherbées et la chaussée est interdit.
Bon à savoir pour les travaux
- La permission de voirie est valable un an : passé ce délai sans travaux, il faut refaire une demande.
- Aucune tranchée n'est autorisée dans une chaussée ou un trottoir refait depuis moins de trois ans, sauf urgence (fuite d'eau, de gaz).
- En cas d'urgence, prévenez la mairie immédiatement et régularisez la demande dans les 72 heures.
- La signalisation du chantier, de jour comme de nuit, est à la charge de l'intervenant.
- Les travaux sur chaussée sont garantis un an par l'intervenant après leur achèvement.
Route départementale
Le règlement s'applique aux voies communales. Si votre adresse se trouve sur une route départementale, la demande relève du Département de Saône-et-Loire. En cas de doute, la mairie vous oriente.
Règlement de voirie
Ces règles sont fixées par le règlement de voirie communal, adopté le 9 octobre 2020 et modifié le 20 février 2023.
Consulter le règlement de voirie (PDF, 1,7 Mo)
Une question ?
Contactez la mairie au 03 85 44 31 23 ou consultez les horaires d'ouverture.