Urbanisme
Autorisations, PLUi, travaux
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Où déposer un dossier d’urbanisme?
Vous souhaitez faire des travaux et vous voulez déposer un dossier d’urbanisme, pour cela 2 choix sont possibles:
-soit en version dématérialisée via la plateforme du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme ( GNAU)
-soit déposer 2 exemplaires papier en mairie
ATTENTION : si vous déposer un dossier sous une personne morale, il faudra obligatoirement un architecte.
Certificat d’Urbanisme ( CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Déclaration préalable (DP)
La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien.
Permis de construire (PC)
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante.
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Depuis le 4 décembre 2022, Dracy-le-Fort est couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon, comme l’ensemble des communes de l’agglomération. C’est lui qui fixe ce qui est constructible, et sous quelles conditions. Avant de déposer une demande, il est utile de vérifier les règles applicables à votre terrain.
- Le PLUi sur le site du Grand Chalon (nouvelle fenêtre) Le dossier complet : règlement, zonage, orientations d’aménagement et annexes
- Géoportail de l’urbanisme (nouvelle fenêtre) Consulter les règles qui s’appliquent à une parcelle précise
Les évolutions du document
- Modification simplifiée n° 1, approuvée le 12 mars 2025
- Modification simplifiée n° 2, approuvée le 11 décembre 2025
- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité, 11 décembre 2025
Le service urbanisme de la mairie vous renseigne aux heures d’ouverture.