Changer de prénom et changer de nom de famille sont deux démarches différentes, mais elles se déposent toutes les deux à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance. Elles sont gratuites et s'effectuent sur place, auprès de l'officier de l'état civil. La mairie de Dracy-le-Fort reçoit ces demandes pour les personnes domiciliées dans la commune et pour celles qui y sont nées.
Vous voulez modifier votre prénom
Ajouter, supprimer, remplacer un prénom ou en changer l'ordre. Vous devez justifier d'un intérêt légitime.
Vous voulez changer de nom de famille
Pour prendre le nom de votre père, de votre mère ou les deux : procédure simplifiée, sans justification à apporter.
Changer de prénom
La demande doit être déposée en personne. Elle peut porter sur l'ajout, la suppression ou le remplacement d'un ou plusieurs prénoms, ainsi que sur la modification de leur ordre.
L'intérêt légitime
Vous devez expliquer pourquoi vous demandez ce changement et l'appuyer sur des pièces. Sont notamment admis l'usage constant d'un autre prénom depuis plusieurs années, un prénom difficile à porter ou ridicule dans son association avec le nom, une consonance étrangère que vous souhaitez franciser, ou un prénom qui ne correspond pas à votre identité de genre.
Les pièces à fournir
- le formulaire Cerfa n° 16233 complété, daté et signé ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- tout document établissant l'usage du prénom demandé ou le motif invoqué : attestations de proches, courriers, diplômes, bulletins de salaire, documents médicaux, factures, etc. ;
- selon votre situation : acte de mariage, actes de naissance de vos enfants, livret de famille.
Pour un enfant mineur
La demande est faite par le ou les représentants légaux. À partir de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement écrit et personnel.
La suite de la demande
L'officier de l'état civil examine le dossier. S'il estime que la demande ne présente pas d'intérêt légitime, il transmet le dossier au procureur de la République, qui décide. En cas d'accord, la décision est portée en mention sur votre acte de naissance et vos autres actes d'état civil sont mis à jour.
Changer de nom de famille : la procédure simplifiée
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut prendre le nom du parent qui ne le lui a pas transmis, par simple déclaration en mairie. Aucun motif n'a à être justifié, mais le choix est encadré et la démarche ne peut être utilisée qu'une seule fois dans une vie.
Les noms que vous pouvez choisir
Uniquement parmi ceux qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, celui de votre mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre de votre choix, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Vous pouvez soit ajouter ce nom au vôtre, soit le substituer.
La démarche est ouverte aux personnes majeures ou mineures émancipées. Elle ne permet pas de demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Les pièces à fournir
- le formulaire Cerfa n° 16229 complété, daté et signé, après lecture de sa notice ;
- un justificatif d'identité et de nationalité ;
- un justificatif de domicile ;
- le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
- selon votre situation, les copies intégrales de moins de trois mois de votre acte de mariage, de l'acte de naissance de votre conjoint ou partenaire, et des actes de naissance et de mariage de vos enfants.
Le déroulement
- Dépôt de la demandeVous remettez le dossier complet à l'accueil de la mairie.
- Délai de réflexionUn mois au minimum doit s'écouler après la réception de votre demande. Ce délai n'est pas réductible.
- Confirmation en personneLa mairie vous recontacte pour que vous veniez confirmer votre volonté et signer. Sans cette confirmation, la demande reste sans suite.
- Mise à jour des actesLe changement est enregistré, votre acte de naissance est modifié et les autres actes concernés sont mis à jour.
Les conséquences sur le nom de vos enfants
Votre changement de nom s'étend à vos enfants qui portent votre nom, en tout ou partie. Si l'enfant a moins de 13 ans, son autre parent doit être informé. À partir de 13 ans, l'enfant doit donner son accord, au plus tard le jour où vous confirmez votre demande ; s'il refuse, il conserve son nom.
Une fois la demande confirmée, le changement est définitif. Un nouveau changement de nom ne serait alors possible que par la procédure par décret, plus longue et payante.
Changer de nom pour un autre motif
Si le nom souhaité n'est pas celui de l'un de vos parents (nom difficile à porter, nom en voie d'extinction, motif d'ordre affectif exceptionnel), la procédure simplifiée ne s'applique pas. La demande relève alors du ministère de la Justice, par voie de décret : elle suppose un motif légitime, comporte des frais de publication et prend généralement plusieurs mois, voire plusieurs années. La mairie n'instruit pas ce type de demande, mais peut vous délivrer les actes d'état civil nécessaires au dossier.
Après le changement de nom ou de prénom
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez faire renouveler votre carte nationale d'identité et votre passeport dans un délai de trois mois, même s'ils sont encore valides. Ce renouvellement est gratuit si vous remettez les anciens titres. Pensez ensuite à votre permis de conduire et à votre carte Vitale, puis à informer votre employeur, votre banque, vos assurances et les organismes qui vous versent des prestations.
Où s'adresser
Mairie de Dracy-le-Fort, accueil et état civil
1, place de la Mairie, 71640 Dracy-le-Fort
Téléphone : 03 85 44 31 23
Courriel : dracy.le.fort@wanadoo.fr
Ouverture au public de 13h30 à 17h30.
Le dossier devant être déposé en personne, nous vous conseillons d'appeler avant votre venue.
