Déclaration d'accessibilité

La Mairie de Dracy-le-Fort s'engage à rendre ses services numériques accessibles, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site internet de la commune de Dracy-le-Fort.

État de conformité

site internet de la commune de Dracy-le-Fort est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, en raison des non-conformités listées ci-dessous.

Résultats des tests

Un audit de conformité aux 106 critères du RGAA 4.1 a été mené le 27 septembre 2026 sur un échantillon de douze pages, représentatif des gabarits et des fonctionnalités du site. Il a porté sur l'analyse du code produit et sur des tests de comportement conduits dans un navigateur : navigation au clavier, ordre de lecture, prise de focus, repères de page, largeur d'affichage sur téléphone et restitution des intitulés.

Ce contrôle a permis de corriger plusieurs manquements : les liens dépourvus d'intitulé, les adresses de téléphone malformées, l'absence d'indicateur visible de prise de focus au clavier, des alternatives textuelles manquantes sur les portraits, ainsi que la suppression de tous les appels à des services extérieurs lors de l'affichage des pages.

Il a également identifié les manquements qui subsistent, énumérés ci-dessous.

L'audit de conformité révèle que 74 % des critères du RGAA 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

L’audit du 27 septembre 2026 a relevé 19 critères non respectés sur les 73 qui s’appliquent au site, les 33 autres étant sans objet. Les manquements se regroupent ainsi :

• des affiches, des grilles tarifaires et des arrêtés sont publiés sous forme d’images, sans que leur texte soit disponible sous une autre forme ;
• la pertinence des alternatives textuelles existantes n’a pas été vérifiée image par image ;
• les documents bureautiques et les fichiers PDF mis en ligne ne sont pas accessibles, en particulier ceux produits par des tiers ;
• les rapports de contraste n’ont pas été vérifiés sur l’ensemble des pages, ni sur les composants d’interface ;
• la restitution par les technologies d’assistance, notamment les lecteurs d’écran, n’a pas été testée ;
• l’ordre de tabulation n’a pas été vérifié sur l’ensemble des gabarits de page ;
• le comportement des pages n’a pas été vérifié sans feuille de style, avec un agrandissement du texte à 200 %, ni avec un espacement augmenté ;
• les contenus qui apparaissent au survol ou à la prise de focus n’ont pas été vérifiés ;
• les champs du formulaire de contact ne déclarent pas le type d’information attendue, ce qui empêche le remplissage automatique ;
• la recherche interne au site est hors service ;
• la restitution des messages d’erreur et de confirmation des formulaires n’a pas été vérifiée ;
• les composants interactifs fournis par le thème n’ont pas tous été essayés au clavier.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

• les documents bureautiques et fichiers PDF publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative en cours ;
• les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par la commune et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• les cartes et services de cartographie en ligne, l'information essentielle étant fournie par ailleurs sous forme accessible.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 27 septembre 2026. Elle sera mise à jour à chaque évolution significative du site, et au plus tard lors de la réalisation de l'audit de conformité.

Technologies utilisées

• HTML
• CSS
• JavaScript
• WordPress

Environnement de test

Limites de cet audit. Il a été conduit en interne, et non par un prestataire spécialisé. Il n'a pas été complété par des tests de restitution sur des couples navigateur et technologie d'assistance, tels qu'un lecteur d'écran. Les critères qui n'ont pas pu être vérifiés ont tous été comptés comme non conformes, afin que le taux annoncé ne soit jamais flatteur. Un audit par un tiers qualifié figure au plan d'action.

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Analyse automatisée du HTML et des feuilles de style de chaque page publiée, portant sur le nom accessible des liens et des champs, les alternatives textuelles, la hiérarchie des titres, les régions de la page, le balisage des tableaux, la langue et les rapports de contraste.
• Vérification des en-têtes de réponse du serveur et des ressources chargées par les pages.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification

Le contrôle automatique a porté sur la totalité des pages publiées du site. Les pages suivantes constituent l'échantillon de référence retenu pour l'audit complet à venir :

• Accueil
• Horaires et contact, qui porte le formulaire de contact
• Demande de livret de famille, formulaire le plus long du site
• Le Maire et les adjoints, page à forte densité d'images
• Associations, page d'annuaire avec fonction de recherche
• Numéros utiles
• Mentions légales
• Données personnelles
• Déclaration d'accessibilité
• Plan du site

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la commune pour être orienté vers une solution accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à un service du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• écrire un message au Défenseur des droits ;
• contacter le délégué du Défenseur des droits de votre département ;
• appeler le 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, au prix d'un appel local ;
• écrire par courrier, sans affranchir : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.