Schéma pluriannuel d'accessibilité
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux collectivités de rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles à tous. Le présent schéma décrit la démarche engagée par Mairie de Dracy-le-Fort pour y parvenir, ainsi que le plan d'action de l'année en cours.
Portée du schéma
Ce schéma couvre l'ensemble des services numériques de la commune : le site internet, les documents mis en ligne, les formulaires de démarche et les services numériques proposés aux habitants.
Il est établi pour une durée de trois ans et fait l'objet d'un plan d'action publié et actualisé chaque année.
État des lieux
Le site a été refondu récemment. Un audit de conformité aux 106 critères du référentiel a été mené le 27 septembre 2026, après une première série de corrections : 54 critères sont respectés, 19 ne le sont pas et 33 ne s'appliquent pas au site, soit un taux de conformité de 74 %. L'état déclaré est donc « partiellement conforme ». Les principaux points de vigilance identifiés sont les alternatives textuelles des images, l'accessibilité des documents PDF publiés, les contrastes de couleurs, la structuration des titres et la navigation au clavier.
Organisation
Le secrétariat général de la mairie pilote la démarche, avec l'appui du prestataire chargé du site. Un référent accessibilité sera désigné parmi les agents et ses coordonnées publiées sur cette page. Elle assure la veille réglementaire, la formation des agents contributeurs et le suivi des actions. Les agents qui publient des contenus sont sensibilisés aux règles de base : renseigner les alternatives des images, structurer les titres, décrire les liens, produire des documents bureautiques accessibles avant conversion en PDF.
Plan d'action
| Action | Échéance | État |
|---|---|---|
| Publier la déclaration d'accessibilité et la mention de conformité sur toutes les pages | Réalisé | Fait |
| Publier le présent schéma pluriannuel et le plan d'action | Réalisé | Fait |
| Sensibiliser les agents contributeurs aux règles de publication accessible | 2026 | En cours |
| Corriger les alternatives textuelles des images du site | 2026 | À engager |
| Vérifier les contrastes de couleurs et la navigation au clavier | 2026 | À engager |
| Reprendre les documents PDF nécessaires aux démarches en cours | 2027 | À engager |
| Faire réaliser un audit de conformité RGAA et publier le taux obtenu | 2027 | À engager |
| Corriger les non-conformités identifiées par l'audit | 2028 | À engager |
Sur la notion de conformité partielle. « Partiellement conforme » est l'une des trois valeurs prévues par le décret, et celle qui s'applique dès lors qu'au moins la moitié des critères applicables sont respectés sans qu'ils le soient tous. Elle traduit une démarche engagée et mesurée, non un manquement. L'obligation porte sur la publication de la déclaration, du schéma et du plan d'action, ainsi que sur la poursuite de la mise en accessibilité.
Suivi et mise à jour
Le plan d'action est révisé chaque année. La déclaration d'accessibilité est mise à jour à chaque évolution significative du site et, au plus tard, à l'issue de l'audit de conformité.
Consulter la déclaration d'accessibilité.