Demande d'acte de décès

Remplissez ce formulaire pour recevoir l'acte par courrier postal sous 5 à 10 jours. La démarche est gratuite.

Avant de commencer. L'acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande, sans justificatif et sans avoir à motiver sa demande. La mairie de Dracy-le-Fort peut le délivrer dans deux cas : le décès est survenu sur son territoire, ou la personne y avait son dernier domicile. Si aucun des deux ne s'applique, adressez-vous à la mairie du lieu de décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Pour un décès survenu à l'étranger, la demande relève du Service central d'état civil de Nantes.

1 Personne décédée

Nom de naissance *

Nom d'usage ou marital

Prénoms *

Date de naissance

Facultative, mais elle facilite la recherche dans les registres.

Date du décès *

Commune du décès

2 Votre demande

Nombre d'exemplaires

Une succession en demande souvent plusieurs.

Vous êtes

Information facultative, utile au service pour le suivi.

Motif de la demande

3 Vos coordonnées

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Pour l'accusé de réception de votre demande.

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Protection de vos données personnelles

Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par la mairie de Dracy-le-Fort, responsable du traitement, aux seules fins d'instruire votre demande de copie d'acte de décès et de vous l'adresser.

Ce traitement repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la commune, au titre de ses compétences en matière d'état civil (article 6.1.e du RGPD). Les champs signalés par un astérisque sont nécessaires au traitement de la demande ; à défaut, celle-ci ne pourra être instruite.

Les données sont destinées au seul service état civil de la commune. Elles ne sont pas enregistrées sur le site internet : elles sont transmises directement par courriel au service, puis conservées le temps nécessaire au traitement de la demande.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données vous concernant. Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données, par courriel à dracy.le.fort@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse de la mairie, 1, place de la Mairie, 71640 Dracy-le-Fort. Pour en savoir plus, consultez la page Données personnelles.

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